1. Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 septembre 1977 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 11 septembre 1977.
TexteDécret du 8 septembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000027468769
Texte parentLEGITEXT000048644634
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