Décret du 8 septembre 1977 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 2020.

TexteDécret du 8 septembre 1977

IdentifiantLEGIARTI000041546481

Texte parentLEGITEXT000048644634

Référencearticle 4 du décret du 8 septembre 1977 (version du 8 février 2020)Légifrance →

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