Arrêté du 5 septembre 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.

TexteArrêté du 5 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048653070
Texte parentLEGITEXT000048653055
Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 septembre 2023 (version du 22 décembre 2023)Légifrance →

1. Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

2. - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est :

3. - le directeur auprès duquel est placé l'emploi à pourvoir pour les emplois rattachés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

4. - le préfet de région ou de département après duquel est placé l'emploi pour les emplois rattachés à l'administration territoriale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

5. - l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :

6. - du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

7. - de la sous-directrice des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

8. - du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou d'un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ;

9. - l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048653070, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.