Arrêté du 5 septembre 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.

TexteArrêté du 5 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048653072
Texte parentLEGITEXT000048653055
Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 septembre 2023 (version du 22 décembre 2023)Légifrance →

1. Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet dédiés au pilotage interministériel de projets prioritaires dans les territoires, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

2. - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le préfet de région ou de département auprès duquel est placé l'emploi ;

3. - l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :

4. - du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

5. - du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

6. - du secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant ;

7. - ainsi que de deux représentants, au moins, des secrétaires généraux des ministères concernés par l'administration territoriale de l'Etat ou par le projet prioritaire correspondant à l'emploi.

8. Au moins l'un des membres de l'instance collégiale doit occuper ou avoir occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

9. - l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048653072, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.