Arrêté du 5 septembre 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.

TexteArrêté du 5 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048653074
Texte parentLEGITEXT000048653055
Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 (version du 22 décembre 2023)Légifrance →

1. Pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant, pour leur gestion, du ministère de l'intérieur et des outre-mer, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

2. - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le préfet de région ou de département auprès duquel est placé l'emploi à pourvoir ;

3. - l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :

4. - du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

5. - de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

6. Au moins l'un de ces deux membres doit occuper ou avoir occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

7. - l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048653074, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.