Arrêté du 19 décembre 2023 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.

TexteArrêté du 19 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048653356

Texte parentLEGITEXT000048653336

Référencearticle 10 de l'arrêté du 19 décembre 2023 (version du 22 décembre 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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