Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048653352
Texte parentLEGITEXT000048653336
Référencearticle 8 de l'arrêté du 19 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7-2 de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé, il est inséré un titre IV, comprenant l'article 8, ainsi rédigé :
2. « Titre IV
« DISPOSITIONS COMMUNES ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 31 octobre 2018 : art. 8, art. 9, art. 10, art. 11 Divisions : Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES
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