Arrêté du 19 décembre 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.

TexteArrêté du 19 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048653415

Texte parentLEGITEXT000048653407

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 décembre 2023 (version du 22 décembre 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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