Arrêté du 19 décembre 2023 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

TexteArrêté du 19 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048653533

Texte parentLEGITEXT000048653510

Référencearticle 11 de l'arrêté du 19 décembre 2023 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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