Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048655880
Texte parentLEGITEXT000048655874
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 décembre 2022 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 27 décembre 2022 : art. 1, art. 3, art. null Divisions : Annexe
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