1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2023 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.
TexteArrêté du 14 décembre 2023
RattachementChapitre III : Suivi, traçabilité et évaluation de la conformité et informations
IdentifiantLEGIARTI000048656697
Texte parentLEGITEXT000048656656
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