1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1237 du 21 décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1237 du 21 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048662727
Texte parentLEGITEXT000048662714
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