Référencearticle 2 quater du décret n°2019-114 du 20 février 2019 (version du 1er février 2024)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2028.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à savoir le 1er février 2024.
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