Décret n°2019-114 du 20 février 2019 · Article

Article 2 ter

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

TexteDécret n°2019-114 du 20 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000048662817
Texte parentLEGITEXT000048662754
Référencearticle 2 ter du décret n°2019-114 du 20 février 2019 (version du 1er février 2024)Légifrance →

1. Les aides financières mentionnées aux articles 1er et 1er bis permettent d'acquitter, en tout ou en partie, une dépense liée à l'acquisition et à l'installation d'un appareil fonctionnant au gaz naturel, à l'énergie renouvelable ou d'une pompe à chaleur, sous réserve que l'appareil acquis fournisse un service équivalent à l'appareil ou équipement gazier à remplacer et que l'acquisition soit associée à une prestation d'installation sur le site de consommation identifié par un professionnel titulaire d'un signe de qualité mentionné au II de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

2. Les aides financières permettent également d'acquitter, en tout ou en partie, une dépense liée au raccordement à un réseau de chaleur, sous réserve que ce raccordement soit associé à une prestation sur le site de consommation identifié par un professionnel titulaire d'un signe de qualité mentionné au II de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à savoir le 1er février 2024.

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