Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes

Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées durablement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux. Objet : modification des modalités de la mise à l'abri et de l'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille ainsi que de celles relatives à la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour la mise à l'abri et l'évaluation desdites personnes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret, pris en application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version résultant de l'article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, fixe la durée de l'accueil provisoire d'urgence mis en place au profit de la personne se présentant comme mineure et isolée et prévoit durant cette période l'identification des besoins en santé de la personne ainsi qu'un temps de répit adapté à sa situation avant la réalisation des entretiens. Il définit les modalités de réalisation de l'évaluation de la minorité et de la situation d'isolement et prévoit la conclusion d'une convention entre le préfet et le président du conseil départemental en vue de la présentation de la personne en préfecture pour son identification ou son renseignement au traitement automatisé prévu à l'article R. 221-15-1 du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit enfin les modalités de la modulation de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour la mise à l'abri et l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées durablement de la protection de leur famille. Références : le décret ainsi que, dans leur version issue de ces modifications, les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-4 et L. 223-2 ;

Vu le code civil, notamment son article 375-5 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 15 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,