Décret n°2023-1240 du 22 décembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1240 du 22 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048662949

Texte parentLEGITEXT000048662941

Référencearticle 2 du décret n°2023-1240 du 22 décembre 2023 (version du 25 décembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du b du 2° de l'article 1er sont applicables aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024.

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