Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La Première ministre,
Sur la proposition de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-835 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention,
Décrète :
1. La ministre de la santé et de la prévention ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à l'organisation ou au statut de la profession de pharmacien titulaire d'officine.
2. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
1. La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2023).