Arrêté du 20 décembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2023.

TexteArrêté du 20 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048664604

Texte parentLEGITEXT000048664594

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 décembre 2023 (version du 24 décembre 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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