1. La secrétaire générale du Gouvernement, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et la directrice de l'information légale et administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 13 décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2023.
TexteArrêté du 13 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048664691
Texte parentLEGITEXT000048664685
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