1. Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des actes délégués suivants adoptés par la Commission européenne :
2. Règlement délégué (UE) n° 2017/389 de la Commission du 11 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les paramètres relatifs aux sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement et aux activités exercées par les DCT dans les Etats membres d'accueil ;
3. Règlement délégué (UE) n° 2017/392 de la Commission du 11 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les exigences opérationnelles, d'agrément et de surveillance applicables aux dépositaires centraux de titres ;
4. Règlement délégué (UE) n° 2017/390 de la Commission du 11 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant certaines exigences prudentielles applicables aux dépositaires centraux de titres et aux établissements de crédit désignés qui offrent des services accessoires de type bancaire ;
5. Règlement délégué (UE) n° 2017/391 de la Commission du 11 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant encore le contenu de la notification relative aux règlements internalisés ;
6. Règlement délégué (UE) n° 2018/1229 de la Commission du 25 mai 2018 complétant le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement ;
7. Règlement délégué (UE) n° 2019/1689 de la Commission du 29 mai 2019 rectifiant la version en langue roumaine du règlement délégué (UE) 2018/1229 complétant le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement ;
8. Règlement délégué (UE) n° 2020/1212 de la Commission du 8 mai 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/1229 complétant le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement ;
9. Règlement délégué (UE) n° 2021/70 de la Commission du 23 octobre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) n° 2018/1229 relatif aux normes techniques de réglementation sur la discipline en matière de règlement, en ce qui concerne son entrée en vigueur ;
10. Règlement délégué (UE) n° 2022/1930 de la Commission du 6 juillet 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) n° 2018/1229 en ce qui concerne la date d'application des dispositions relatives au régime de rachat d'office.