1. Les dispositions du règlement n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du règlement (UE) n° 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 le modifiant.
Arrêté du 15 décembre 2023 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2023.
TexteArrêté du 15 décembre 2023
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives à l'application du règlement n° 2015/847
- Chapitre VI : Application du règlement n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds
- Section 1 : Dispositions relatives à l'application du règlement n° 2015/847
IdentifiantLEGIARTI000048664897
Texte parentLEGITEXT000048664838
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