RattachementSection 2 : Dispositions relatives à l'application des actes d'exécution pris pour l'application du règlement n° 2015/847
Chapitre VI : Application du règlement n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds
Section 2 : Dispositions relatives à l'application des actes d'exécution pris pour l'application du règlement n° 2015/847
IdentifiantLEGIARTI000048664899
Texte parentLEGITEXT000048664838
Référencearticle 18 de l'arrêté du 15 décembre 2023 (version du 25 décembre 2023)Légifrance →
1. Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des actes d'exécution suivants adoptés par la Commission européenne :
2. Décision d'exécution (UE) n° 2018/1803 de la Commission du 20 novembre 2018 autorisant la France à conclure un accord avec Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna pour que les virements de fonds effectués entre la France et chacun de ces territoires soient traités comme des virements de fonds à l'intérieur de la France, conformément au règlement (UE) n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil ;
3. Décret n° 2019-915 du 30 août 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco, signées à Paris le 3 décembre 2018 et à Monaco le 12 décembre 2018.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.