RattachementSection 2 : Dispositions relatives à l'application des actes d'exécution pris pour l'application du règlement n° 2018/1672
Chapitre VIII : Application du règlement n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union
Section 2 : Dispositions relatives à l'application des actes d'exécution pris pour l'application du règlement n° 2018/1672
IdentifiantLEGIARTI000048664909
Texte parentLEGITEXT000048664838
Référencearticle 23 de l'arrêté du 15 décembre 2023 (version du 25 décembre 2023)Légifrance →
1. Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions l'acte d'exécution suivant adopté par la Commission européenne :
2. Règlement d'exécution (UE) n° 2021/776 de la Commission du 11 mai 2021 établissant des modèles pour certains formulaires ainsi que des règles techniques pour l'échange effectif d'informations au titre du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.