Arrêté du 15 décembre 2023 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2023.

TexteArrêté du 15 décembre 2023

Rattachement

Section 1

Chapitre X : Application du règlement n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs
Section 1

IdentifiantLEGIARTI000048664917

Texte parentLEGITEXT000048664838

Référencearticle 27 de l'arrêté du 15 décembre 2023 (version du 25 décembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du règlement n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.