1. Les dispositions du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans leur rédaction résultant du règlement (UE) n° 248/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 le modifiant.
Arrêté du 15 décembre 2023 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2023.
TexteArrêté du 15 décembre 2023
RattachementChapitre XIII : Application du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009
IdentifiantLEGIARTI000048664935
Texte parentLEGITEXT000048664838
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