Arrêté du 15 décembre 2023 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2023.

TexteArrêté du 15 décembre 2023

Rattachement

Dispositions finales

Chapitre XIII : Application du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009
Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000048664929

Texte parentLEGITEXT000048664838

Référencearticle 35 de l'arrêté du 15 décembre 2023 (version du 25 décembre 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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