Arrêté du 20 décembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2023.

TexteArrêté du 20 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048666397

Texte parentLEGITEXT000048666384

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 décembre 2023 (version du 25 décembre 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour les services de police de la zone de défense et de sécurité de Paris et le 1er juillet 2024 pour les services de police des autres zones de défense et de sécurité.

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