Arrêté du 14 avril 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2020.

TexteArrêté du 14 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000042167843

Texte parentLEGITEXT000048667730

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 avril 1994 (version du 30 juillet 2020)Légifrance →

1. Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 900 000 €.

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