Arrêté du 14 avril 1994 · Article

Article 4-1

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2020.

TexteArrêté du 14 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000042167295

Texte parentLEGITEXT000048667730

Référencearticle 4-1 de l'arrêté du 14 avril 1994 (version du 30 juillet 2020)Légifrance →

1. Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à un ou des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.

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