1. Le directeur général de la police nationale et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 avril 1994.
TexteArrêté du 14 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000042167151
Texte parentLEGITEXT000048667730
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