Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048668149
Texte parentLEGITEXT000048668146
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1994 susviséest modifié comme suit :
2. a) Le troisième alinéa est supprimé ;
3. b) Au sixième alinéa, les mots : « au moins deux » sont remplacés par le mot : « un ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 janvier 1994 : art. 2
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