Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 2009 susviséest modifié comme suit :
2. « Art. 4.-Le jury, désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, est composé :
3. « 1° D'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
4. « 2° D'un fonctionnaire de catégorie A supérieure et n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
5. « 3° D'au moins de deux inspecteurs hors classe ou de classe exceptionnelle de l'action sanitaire ou sociale en fonction du nombre de candidats ;
6. « 4° D'un fonctionnaire d'une autre administration d'un niveau au moins équivalent à celui d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale hors classe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 juillet 2009 : art. 4