Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 de l'arrêté du 10 janvier 2012 susviséest modifié comme suit :
2. « Art. 12.-Le jury est nommé par arrêté et composé comme suit :
3. « 1° Un fonctionnaire de catégorie A supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales, président ;
4. « 2° Des fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou détachés dans un emploi de catégorie A des ministères chargés des affaires sociales en fonction du nombre de candidats.
5. « En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé.
6. « En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
7. « Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 janvier 2012 : art. 12