LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Rattachement

Chapitre Ier : Renforcer les actions de lutte contre la fraude aux cotisations

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre Ier : Renforcer les actions de lutte contre la fraude aux cotisations

IdentifiantLEGIARTI000048670680

Texte parentLEGITEXT000048670429

Référencearticle 10 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 1° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un f ainsi rédigé :

2. « f) L'allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L136-1-1

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