Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
RattachementChapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre VI : Poursuivre la transformation du système de retraites
IdentifiantLEGIARTI000048670614
Texte parentLEGITEXT000048670429
Référencearticle 100 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 358-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « au pourcentage prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 » sont remplacés par les mots : « à un taux fixé par décret » ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé par décret pour les orphelins qui remplissent les conditions prévues au 2° de l'article L. 821-2. »