RattachementChapitre II : Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000048670456
Texte parentLEGITEXT000048670429
Référencearticle 16 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 (version du 28 décembre 2023)Légifrance →
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L131-8
4. -Code rural et de la pêche maritime
5. Art. L731-3, Art. L732-58
6. -LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022
7. Art. 75
8. -Code de la sécurité sociale.
9. Art. L223-9, Art. L225-1-1, Art. L225-6
10. IV.-Les 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
11. V.-Les 1° et 2° du I, le II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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