RattachementChapitre II : Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000051287155
Texte parentLEGITEXT000048670429
Référencearticle 21 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 (version du 28 février 2025)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L130-1
4. II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
5. III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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