1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023.]
LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.
TexteLOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
Rattachement
Chapitre II : Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- Chapitre II : Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000048670468
Texte parentLEGITEXT000048670429
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