LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
Rattachement
Chapitre II : Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale
  1. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  3. Chapitre II : Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000048670472
Texte parentLEGITEXT000048670429
Référencearticle 24 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 2° de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « expert-comptable », sont insérés les mots : «, commissaire aux comptes ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L640-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048670472, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.