1. Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport d'évaluation de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l'ancien régime social des indépendants en outre-mer, en particulier à La Réunion, ainsi que les pistes de solutions permettant un règlement amiable de cette situation.
LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.
TexteLOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
Rattachement
Chapitre II : Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- Chapitre II : Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000048670478
Texte parentLEGITEXT000048670429
Aller plus loin
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