RattachementChapitre III : Améliorer la lisibilité de la régulation macroéconomique des produits de santé
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre III : Améliorer la lisibilité de la régulation macroéconomique des produits de santé
IdentifiantLEGIARTI000048670482
Texte parentLEGITEXT000048670429
Référencearticle 29 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 (version du 28 décembre 2023)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L5121-1
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L245-6
6. A abrogé les dispositions suivantes :
7. - Code de la santé publique
8. Art. L5121-11
9. III.-A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché en cours d'examen dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont examinées dans le cadre de la procédure mentionnée aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9 du code de la santé publique.
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