RattachementChapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l'accès aux soins
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l'accès aux soins
IdentifiantLEGIARTI000053283027
Texte parentLEGITEXT000048670429
Référencearticle 38 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L3111-2
4. - LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
5. Art. 49
6. III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2025. Il s'applique aux enfants nés à compter du 1 er janvier 2023.
Nota : Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.
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