Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, les mots : « peut être utilisée » sont remplacés par les mots : « ou le télésoin peut être utilisé ».
2. II.-L'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
3. 1° Au 16°, les mots : « quarante à quarante-cinq » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq à cinquante » et les mots : « plus de soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante à soixante-cinq ans et pour les personnes de soixante-dix à soixante-quinze » ;
4. 2° Au 24°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
5. III.-La section 8 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-38-2 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 162-38-2.-Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit :
7. « 1° La liste des professionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique ;
8. « 2° Le montant des tarifs des rendez-vous de prévention pratiqués et pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie ;
9. « 3° Les conditions de facturation de ces rendez-vous par les professionnels mentionnés au 1° du présent article, notamment les conditions dans lesquelles ces derniers sont autorisés à facturer des actes ou des prestations complémentaires à l'occasion de la réalisation du rendez-vous de prévention. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. L162-38-2
A modifié :
- Code de la santé publique Art. L1411-6-2 -Code de la sécurité sociale. Art. L160-14