1. I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L142-4, Art. L225-1-1, Art. L243-7, Art. L243-7-1 A, Art. L243-7-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code rural et de la pêche maritime
6. Art. L724-11, Art. L725-12, Art. L725-25
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de l'organisation judiciaire
9. Art. L211-16
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
12. Art. 20
13. - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
14. Art. 13
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. - Code de la sécurité sociale.
17. Art. L133-5-10, Art. L133-5-12, Art. L133-8-4, Art. L133-8-5, Art. L133-8-6, Art. L133-8-7
18. A créé les dispositions suivantes :
19. - Code de la sécurité sociale.
20. Art. L133-8-8-1
21. VI. - Les 9°, 11° et 12° du I ainsi que le b du 1° et le 3° du II s'appliquent aux observations notifiées à compter du 1er janvier 2024.