Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l'accès aux soins
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l'accès aux soins
IdentifiantLEGIARTI000048670516
Texte parentLEGITEXT000048670429
Référencearticle 51 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa du I de l'article L. 1435-5, les mots : « professionnels de santé » sont remplacés par le mot : « médecins » ;
3. 2° Au quatrième alinéa de l'article L. 6311-2, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « et de chirurgiens-dentistes » ;
4. 3° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 6314-1 est supprimée.
5. II.-Après le 10° de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
6. « 11° Les modalités de rémunération des professionnels de santé mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique au titre de leur participation à la permanence des soins. »