Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
4. b) Les mots : « des dispositions du titre IV du livre II » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre VI de la quatrième partie » ;
5. 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
6. « II.-Pour le renouvellement périodique de l'examen médical d'aptitude mentionné au II de l'article L. 4624-2 du code du travail, certains actes de cet examen, préalables à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude, peuvent être délégués à un infirmier en santé au travail, dans le cadre d'un protocole écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 4622-8 et L. 4623-9 du code du travail. Lorsque l'infirmier en santé au travail constate des éléments pouvant justifier une inaptitude au poste de travail ou estime nécessaire de proposer l'une des mesures prévues à l'article L. 4624-3 du même code, il oriente sans délai le travailleur vers le médecin du travail pour qu'il réalise tous les actes de l'examen médical d'aptitude. » ;
7. 3° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « III.-» ;
8. 4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV.-».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L717-1