Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l'accès aux soins
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l'accès aux soins
IdentifiantLEGIARTI000048670532
Texte parentLEGITEXT000048670429
Référencearticle 59 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 49 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 précitée est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er mars 2024 » ;
3. 2° A la fin de la seconde phrase, la date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 1er mars 2024 » ;
4. 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'arrêté susmentionné peut prévoir la création d'un supplément facturable par les spécialités utilisant des produits de contraste et non éligibles à la facturation de forfaits techniques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 : art. 49
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