RattachementChapitre Ier : Renforcer les actions de lutte contre la fraude aux cotisations
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre Ier : Renforcer les actions de lutte contre la fraude aux cotisations
IdentifiantLEGIARTI000051287212
Texte parentLEGITEXT000048670429
Référencearticle 6 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 (version du 28 février 2025)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L114-19-1, Art. L613-6, Art. L613-8
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L613-6-1
7. II. - A. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
8. B. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027. Toutefois, les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I du présent article, sont progressivement applicables à compter du 1er janvier 2026 aux opérateurs de plateforme volontaires, selon des modalités prévues par décret. Les conditions dans lesquelles les plateformes se portent volontaires et la liste des plateformes concernées sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.