1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale. Art. L114-17-1, Art. L162-1-15 , Art. L315-1, Art. L315-2
3. II.-Le a du 2° du I s'applique à compter du 1er février 2024.
LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 · Article
Article 63
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.
TexteLOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
Rattachement
Chapitre II : Garantir la soutenabilité de notre modèle social
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
- Chapitre II : Garantir la soutenabilité de notre modèle social
IdentifiantLEGIARTI000048670540
Texte parentLEGITEXT000048670429
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