RattachementChapitre II : Garantir la soutenabilité de notre modèle social
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2024
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre II : Garantir la soutenabilité de notre modèle social
IdentifiantLEGIARTI000048670542
Texte parentLEGITEXT000048670429
Référencearticle 64 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 (version du 28 décembre 2023)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L732-4, Art. L781-21
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L323-1-2
6. - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
7. Art. 115
8. IV. - Les I à III du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2024.
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